Projet de loi sur le protecteur national de l’élève

Projet de loi sur le protecteur national de l’élève : nécessaire, mais à parfaire

Montréal, le 18 janvier 2022. – La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et ses fédérations de l’éducation, soit la Fédération des syndicats de l’enseignement (FSE-CSQ), la Fédération du personnel de soutien scolaire (FPSS-CSQ), la Fédération des professionnelles et professionnels de l’éducation du Québec (FPPE-CSQ) et la Fédération du personnel de l’enseignement privé (FPEP-CSQ), font part aujourd’hui des améliorations qu’elles proposent au projet de loi concernant le protecteur de l’élève.

La CSQ et ses fédérations formulent plusieurs recommandations, notamment pour favoriser le dialogue et la collaboration. À leur avis, il est important de toujours laisser place à cette manière de faire pour régler les différends, avant de recourir à un processus de plaintes.

Processus de nomination

En commission parlementaire, le président de la CSQ, Éric Gingras, accompagné de la présidente de la FSE-CSQ, Josée Scalabrini, a indiqué d’emblée que « le protecteur de l’élève devrait être nommé par l’Assemblée nationale plutôt que par le gouvernement pour assurer encore plus son indépendance et son impartialité. Dans le même ordre d’idées, la nomination des protecteurs régionaux devrait relever du gouvernement et non pas du ministre, pour favoriser une saine distance entre eux ».

Bien que les leaders syndicaux considèrent comme intéressante l’idée de recourir à un comité de sélection pour les protecteurs régionaux, ils ont certaines réserves quant à sa composition, car elle n’est pas représentative. « C’est inacceptable qu’aucune place ne soit réservée au personnel professionnel et au personnel de soutien, pourtant essentiels dans nos établissements. Une place doit être réservée à chacun de ces groupes, de même qu’à une personne représentant le personnel des établissements privés », souligne Éric Gingras. Il espère, d’autre part, que la loi s’appliquera également aux commissions scolaires crie et Kativik.

Éviter d’accentuer le dédoublement de recours

La CSQ recommande que le projet de loi définisse plus clairement ce qui peut faire l’objet d’une plainte recevable par le protecteur. Rappelons que, dans le cas de faute grave ou d’un acte dérogatoire posé par un enseignant, une plainte peut engendrer plusieurs enquêtes menées simultanément. Le dédoublement des recours est une réalité aussi pour le personnel professionnel et pour le personnel de soutien. Nous ne voyons pas en quoi cela serait utile et efficace d’ajouter une possibilité d’enquête supplémentaire qui serait menée par le responsable du traitement des plaintes ou le protecteur régional de l’élève.

Des pratiques professionnelles à respecter

Le président de la CSQ précise que le processus de traitement des plaintes ne devrait en aucun cas s’immiscer dans les pratiques professionnelles du personnel, notamment celles des enseignantes et enseignants.

Une distinction importante

En terminant, Éric Gingras rappelle qu’il est primordial de pouvoir faire la distinction entre une discussion relative à une insatisfaction et à une plainte, ce que ne permet pas le projet de loi : « La personne insatisfaite doit pouvoir s’adresser à la personne concernée pour lui en faire part et tenter de trouver une solution, sans que cela soit automatiquement considéré comme une plainte. Enfin, nous reconnaissons que le processus de plaintes devait être amélioré et rendu accessible à tous les élèves. Le projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais il doit être bonifié », conclut le président de la CSQ.

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